Traduction des annexes concernant la déclaration d'accessibilité

Texte d'origine (format PDF en anglais) : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiative/235451/attachment/090166e5baccf3c9_en

Instructions

Les textes en italiques devront être supprimés et/ou changés de manière appropriée par la structure publique concernée.

Toutes les notes de fin de page devront être supprimées avant la publication de la déclaration d'accessibilité.

La déclaration d'accessibilité devra être facilement trouvable par les utilisateurs.

Un lien vers la déclaration d'accessibilité devra être présenté de manière visible sur la page d'accueil du site web concerné ou disponible sur chaque page du site, par exemple dans l'entête du site ou le bas de chaque page.

Pour les applications mobiles, la déclaration devra être présentée comme indiqué dans le 3ème sous paragraphe de l'article 7(1) de la Directive (EU) 2016/2102.

La déclaration d'accessibilité pourra être également disponible dans l'application mobile.

Section 1 - Contenus obligatoires

Déclaration d'accessibilité

[Nom de la structure publique] s'engage à rendre [ses sites] [et] [ses applications mobiles] accessibles, en conformité avec [la législation nationale transposant la Directive (EU) 2016/2102 du Parlement et du Conseil Européen]

Cette déclaration d'accessibilité s'applique à [insérer le champ d'application de la déclaration, c'est à dire les sites web ou applications mobiles auxquels s'applique la déclaration selon le cas]

Niveau de conformité (cf. note02)

(a) (cf. notes 03) [Ce][Ces][site(s) web(s)][application(s) mobile(s)][est][sont] totalement conforme(s) avec [xxx (cf. notes 04)]

(b) (cf. notes 05) [Ce][Ces][site(s) web(s)][application(s) mobile(s)][est][sont] partiellement conforme(s) avec [xxx (cf. notes 06)], en raison des non conformités listées ci-dessous.

(c) (cf. notes 07) [Ce][Ces][site(s) web(s)][application(s) mobile(s)][est][sont] non conforme(s) avec [xxx (cf. notes 08)]. Les [sections/contenus/fonctionnalités] sont listées ci-dessous.

Contenus non accessibles (cf. notes 09)

[Décrire quels sections/contenus/fonctionnalités du site web ou de l'application mobile ne sont pas accessibles] (cf. notes 10).

[Expliquer pourquoi les contenus indiqués ci-dessus ne sont pas accessibles : par exemple, les contenus ne rentrent pas dans le champ d'application de la législation nationale transposant la Directive (EU) 2016/2102, ou les contenus sont bien dans le champ d'application mais sont momentanément inaccessibles en raison d'une charge disproportionnée telle que définie dans l'Article 5 de la Directive (EU) 2016/2102, par exemple.]

[Indiquer les alternatives accessibles, le cas échéant]

Préparation de la déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été préparée le [date (cf. notes 11)]

[Indiquer la méthode utilisée pour préparer la déclaration (cf. Article 3 (1) de la Décision d'exécution de la Commission - insérer le n° de cette Décision ]

La déclaration a été révisée pour la dernière fois le [insérer la date du dernier examen (cf. notes 12)]

Remontées utilisateurs et contact

[Fournir une description du mécanisme de remontée utilisateurs à utiliser pour informer la structure publique de toute défaillance de conformité et pour demander des informations et du contenu exclus du champ d'application de la Directive.]

[Fournir les coordonnées de l'entité / unité / personne concernée (selon le cas) responsable de l'accessibilité et du traitement des demandes envoyées via le mécanisme de remontée utilisateurs].

Procédure de réclamation

[Fournir une description de la procédure de réclamation à utiliser en cas de réponse insatisfaisante à une notification envoyée conformément à l'Article 7(1) (b) de la Directive]

[Fournir les coordonnées de la structure publique compétente pour gérer la réclamation].

Section 2 - Contenus facultatifs

Les contenus facultatifs suivants peuvent être ajoutés à la déclaration d'accessibilité le cas échéant :

un lien vers le rapport d'évaluation ;
une explication de l'engagement de la structure publique à l'accessibilité numérique comme par exemple :

son intention d'atteindre un niveau d'accessibilité plus élevé que celui requis par la loi ;
les mesures correctives qui seront prises pour traiter le contenu non accessible des sites Web et des applications mobiles, y compris un calendrier pour la mise en œuvre de ces mesures;

une approbation formelle (au niveau administratif ou politique) de la déclaration d'accessibilité ;
la date de publication du site web et / ou de l'application mobile;
la date de la dernière mise à jour du site web et / ou de l'application mobile suite à une révision substantielle de son contenu;
l'assistance téléphonique pour les personnes handicapées et les utilisateurs de technologies d'assistance;
tout autre contenu jugé approprié

Notes et références

Note 01: Pour les applications mobiles, veuillez inclure les informations de version et la date.

Note 02: Choisissez l'une des options ci-dessous, par ex. a), b), ou c) et supprimer ceux qui ne sont pas applicables.

Note 03: Sélectionnez a) uniquement si toutes les exigences de la spécification standard ou technique sont entièrement satisfaites sans exception.

Note 04: Insérer une référence aux normes et / ou aux spécifications techniques; ou référence à la législation nationale transposant la directive

Note 05: Sélectionnez b) si la plupart des exigences de la norme ou des spécifications techniques sont respectées, mais avec quelques exceptions

Note 06: Insérer une référence aux normes et / ou aux spécifications techniques; ou référence à la législation nationale transposant la directive

Note 07: Sélectionnez c) si la plupart des exigences de la spécification standard ou technique ne sont pas satisfaites.

Note 08: Insérer une référence aux normes et / ou aux spécifications techniques; ou référence à la législation nationale transposant la directive

Note 09: Peut être supprimé si non applicable

Note 10: Décrire en termes non techniques, dans la mesure du possible, comment le contenu n'est pas accessible, y compris la (les) référence (s) aux exigences applicables dans les normes et / ou les spécifications techniques qui ne sont pas respectées; par exemple : 'Le formulaire de connexion de l'application de partage de documents n'est pas entièrement utilisable par le clavier (exigence numéro XXX (si elle est applicable))

Note 11: Insérer la date de la première préparation, ou une mise à jour ultérieure, de la déclaration d'accessibilité à la suite d'une évaluation des sites Web / applications mobiles auxquels elle s'applique. Il est recommandé qu'une évaluation soit effectuée et que la déclaration soit mise à jour à la suite d'une révision substantielle du site Web / de l'application mobile.

Note 12: Il est recommandé que les éléments portés dans la déclaration d'accessibilité soient revus régulièrement quant à leur exactitude et au moins une fois par année. Si cette revue a eu lieu sans évaluation complète du site Web ou de l'application mobile, qu'une telle revue ait entraînée ou non des changements dans la déclaration d'accessibilité, veuillez indiquer la date de la dernière revue.