Traduction des annexes concernant une méthodologie de contrôle et les modalités de reporting de l'accessibilité des sites des structures publiques

Texte d'origine (format PDF en anglais) : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiative/235480/attachment/090166e5baccf473_en

1. Contrôles

1.1 La méthode de contrôle ci-dessous ne s'ajoute, ne remplace ni ne se substitue à aucune des exigences identifiées dans les normes ou spécifications techniques citées dans l'article 6 de la Directive (EU) 2016/2012. Les méthodes de contrôle sont indépendantes de tout tests spécifiques, outils d'évaluation de l'accessibilité, système d'exploitation, navigateurs web ou technologies d'assistance

1.2 Contrôle en profondeur

1.2.1 - Les États membres doivent mettre en œuvre la méthode de contrôle en profondeur afin de vérifier avec précision si un site ou une application mobile est entièrement conforme aux exigences identifiées dans les normes ou spécifications techniques citées dans l'article 6 de la Directive (EU) 2016/2012.

1.2.2 La méthode de contrôle en profondeur doit contrôler toutes les étapes des processus présents dans l'échantillon, en suivant les étapes par défaut ainsi que toute autre étape alternative, si présente, pour compléter le processus.

1.2.3 La méthode de contrôle en profondeur doit évaluer les interactions avec des formulaires, les contrôles d'interfaces (NDT : boutons et composants par exemple) et les boites de dialogues, les confirmations de réception de données, messages d'erreur et autres retours résultant d'une interaction de l'utilisateur quand c'est possible, aussi bien que le comportement du site ou de l'application mobile quand sont appliqués différents paramétrages ou préférences.

1.2.4 La méthode de contrôle en profondeur peut inclure, quand c'est approprié, des tests d'utilisabilité tels que l'observation et l'analyse de la perception des contenus du site ou de l'application mobile par les utilisateurs et la complexité pour eux à utiliser les composants d'interface comme les menus de navigations ou les formulaires.

1.25 L'organisme de contrôle peut utiliser, complètement ou partiellement, les résultats d'évaluation produits par le secteur public s'il est considéré que ces résultats d'évaluation sont valides pour le contrôle en profondeur. Ces évaluations ne doivent pas avoir été conduites plus de 3 ans avant le contrôle en profondeur et doivent être en accord avec les points 1.2.1 à 1.2.4.

1.2.6 Les États membres veillent à ce que, sous réserve des dispositions légales applicables, l'accès aux sites Web extranet ou intranet soit accordé à l'organisme de contrôle.Si l'accès ne peut pas être accordé, l'organisme de contrôle peut utiliser, complètement ou partiellement, les résultats d'évaluation produits par le secteur public à partir d'évaluation conduites pas plus de 3 ans avant le contrôle et en accord avec les points 1.2.1 à 1.2.4

1.3 Contrôle simplifié

Les États membres doivent appliquer la méthode simplifiée de contrôle pour détecter des cas de non conformité avec un sous-ensemble d'exigences présentes dans les normes ou spécifications techniques citées dans l'article 6 de la Directive (EU) 2016/2012.

1.3.2. La méthode simplifiée doit inclure des tests relatifs aux caractères perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes cf. article de la Directive (EU) 2016/2012. Les tests devront inspecter les sites internet pour détecter des non conformités. La méthode simplifiée cherchera à inclure, dans la limite du raisonnable, autant de tests automatiques qu'il est techniquement possible pour couvrir les besoins d'accessibilité des utilisateurs :

2. Échantillonage des sites web et des applications mobiles

2.1 - Taille de l'échantillon

2.1.1 Le nombre de sites internet et d'applications mobiles contrôlés lors de chaque période de contrôle doit être calculé en fonction de la population de l'État membre.

2.1.2 Lors des 2 premiers contrôles annuels, la taille minimum de l'échantillon pour le contrôle simplifié des sites internet devra être de 2 sites pour 100 000 habitants + 75 sites.

2.1.3 Lors des contrôles suivants, l'échantillon minimum pour le contrôle simplifié des sites internet doit être de 3 sites pour 100 000 habitants + 75 sites internet.

2.1.4 L'échantillon pour le contrôle en profondeur des sites internet devra être au moins de 5% de la taille minimum de l'échantillon du contrôle simplifié (cf. point 2.1.2) + 10 sites internet

2.1.5 La taille minimum de l'échantillon pour le contrôle en profondeur des applications mobiles doit être d'une pour 1 000 000 habitant + 6 applications.

2.1.6 Si le nombre de site internet d'un État membre est inférieur au nombre requis pour le contrôle, l’État membre devra contrôler au moins 75% de tous ses sites internet.

2.1.7 Si le nombre d'applications mobiles d'un État membre et inférieur au nombre requis pour le contrôle, l’État membre devra contrôler au moins 50% de toutes ces applications mobiles.

2.2 - Construction de l'échantillon des sites internet

2.2.1 L'échantillon doit chercher à être représentatif, varié et réparti au niveau géographique

2.2.2 L'échantillon doit être représentatif des différents niveaux d'administration qui existent dans le pays. En se basant sur la nomenclature des unités territoriales statistiques NUTS  et sur les unités locales d'administration (LAU) établies dans la nomenclature NUTS, l'échantillon devra inclure les catégories suivantes lorsqu'elles existent :

2.2.3 L'échantillon doit inclure des sites internet représentant, autant que faire se peut, la variété des services publics, notamment les suivants : protection sociale, santé, transport, éducation, emploi et impôts, écologie, culture et loisirs, logement et équipements publics et ordre public et sécurité.

2.2.4 Les États membres doivent consulter les parties prenantes, notamment les personnes en situation de handicap par l'intermédiaire de leurs associations représentatives, sur la sélection d'au moins 20% des sites contrôlés en profondeur

2.3 Construction l'échantillon des applications mobiles

2.3.1 L'échantillon doit chercher à être représentatif et varié

2.3.2 Les applications moblles les plus téléchargées doivent faire partie de l'échantillon

2.3.3 Les différents systèmes d'exploitation doivent être représentés. Une application déclinée pour 2 systèmes d'exploitation est considérée comme 2 application au titre de l'échantillon.

2.3.4 Seule la version la plus récente d'une application doit être incluse dans l'échantillon, sauf si la version la plus récente n'est pas compatible avec un ancien système d'exploitation qui est toujours maintenu. Dans ce cas, l'une des versions anciennes de l'application mobile peut aussi être incluse dans l'échantillon.

2.4 - Récurrence de l'échantillon

Au démarrage du 2ème contrôle annuel, si le nombre de sites internet existants ou d'applications mobiles le permet, l'échantillon doit inclure au moins 10% de sites internet et d'applications mobiles contrôlées dans le contrôle précédent et au moins 50% qui n'ont pas été contrôlées lors du contrôle précédent.

3. Sélection des pages

3.1 - Définition

3.1 Pour le besoin de cette annexe, "page" signifie page web ou écran d'une application mobile.

3.2 - Liste des pages ou des écrans

Pour la méthode de contrôle en profondeur, les pages suivantes et documents doivent être contrôlés, s'ils existent, :

3.3 - Processus complexes (suite de pages ou d'écrans)

Si une des pages de l'échantillon sélectionné en accord avec le point 3.2 inclut l'étape d'un processus, toutes les étapes du processus doivent être contrôlées, tel que requis par le point 1.2.2

3.4 - Liste de pages pour le contrôle simplifié

Pour la méthode de contrôle simplifié, un nombre de page approprié à la taille du site doit être évalué en complément de la page d'accueil.