Traduction de l'acte établissant un modèle de déclaration de l'accessibilité des sites des structures publiques

Le fichier PDF en anglais faisant l'objet de la traduction est téléchargeable à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2018-2604172_en

La Commission Européenne,

• Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
• Vu la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil relative à l'accessibilité des sites web et des applications mobiles des organismes du secteur public1, et notamment son article 7, paragraphe 2,
• Après consultation du comité institué par l'article 11, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/2102,

Attendu que :

1. La directive (UE) 2016/2102 établit des exigences communes d'accessibilité pour les sites Web et les applications mobiles des structures du secteur public et établit les exigences relatives aux déclarations d'accessibilité qui doivent être fournies par ces structures concernant la conformité de leurs sites Web et applications mobiles avec cette directive,
2. Les États membres devraient veiller à ce que les structures du secteur public fournissent des déclarations d'accessibilité en utilisant un modèle de déclaration d'accessibilité établi par la Commission.
3. Les États membres sont encouragés à veiller à ce que les structures du secteur public examinent et mettent à jour leurs déclarations d'accessibilité régulièrement et au moins une fois par an.
4. Pour garantir un accès facile à la déclaration d'accessibilité, les États membres devraient encourager les structures du secteur public à rendre leurs déclarations accessibles depuis chaque page du site Web. Les déclarations peuvent également être disponibles à partir de l'application mobile.
5. Afin d'accroître la visibilité et l'accessibilité, et de faciliter la réutilisation des informations fournies, la déclaration d'accessibilité devrait être mise à disposition, le cas échéant, dans un format lisible par machine, conformément à la directive 2003/98 / CE du Parlement européen. et du Conseil

a adopté cette décision :

Article 1

Objet

Cette Décision établit le modèle de déclaration à utiliser par les structures du secteur public des États membres au sujet de la conformité de leurs sites web et leurs applications mobiles selon les exigences de la directive (EU) 2016/2102 telle que définie dans l'annexe de cette Décision.

Article 2

Format de la déclaration

Cette déclaration devra être fournie dans un format accessible suivant l'Article 4 de la Directive (EU) 2016/2102, et, lorsque c'est approprié, dans un format lisible par les machines selon l'Article 2(6) de la Directive 2003/98/EC.

Article 3

Préparation de la déclaration

1. Les États membres veillent à ce que les éléments communiqués dans la déclaration, en ce qui concerne le respect des exigences énoncées dans la Directive (EU) 2016/2102 sont exacts et basés sur un des points suivants :
• une évaluation réelle de la conformité des sites web et des applications mobiles selon les exigences de la directive (EU) 2016/2102, tels :
• une auto évaluation effectuée par la structure publique concernée,
• une évaluation conduite par une tierce partie, comme un tiers certificateur ;
• toutes autres mesures, lorsque cela est jugé approprié par les États membres, qui fournissent une assurance égale que les éléments communiqués dans la déclaration sont exacts.
2. La déclaration devra indiquer la méthode utilisée comme indiqué au paragraphe 1

Article 4

Adaptation

1. Les États membres veillent à ce que les structures publiques fournissent dans leurs déclarations respectives au moins les contenus obligatoires exigés énoncés dans la section 1 des annexes.
2. Les États membres pourront ajouter des exigences qui vont au-delà des contenus facultatifs listés dans la section 2 des annexes.

Article 5

Entrée en vigueur

Cette Décision devra entrer en vigueur 20 jours après sa publication dans le Journal Officiel de l'Union Européenne.